Myrage

Conditions générales de vente

  1. GÉNÉRAL

1.1       Les présentes conditions générales (« Conditions ») sont applicables à chaque offre, bon de commande, confirmation de commande, facture ou accord concernant la vente de produits (« Produits ») ou l’utilisation des services (« Services ») proposés par Myrage, dont le siège social est situé Rue Vandervelde 111, 4100 Seraing et enregistré à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro TVA- BE 0770.713.104 (« Myrage») à son client (« Client »). En cas de divergence entre les Conditions et d’autres conditions plus spécifiques convenues par écrit entre les parties, ces dernières prévaudront.

1.2       Le placement d’une commande par le Client sera considéré comme l’acceptation irrévocable des Conditions par le Client, à l’exclusion de tout autre terme implicite des usages en vigueur dans le secteur de la vente. En acceptant les Conditions, le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales. Toute modification des Conditions ne sera contraignante pour Myrage qu’en cas d’accord exprès écrit de la part d’un représentant agréé de Myrage. La signature par Myrage d’un formulaire de commande d’un Client ou de tout autre document délivré par un Client, ou l’acceptation de la commande d’un Client, n’implique pas l’acceptation des conditions générales d’achat de ce Client.

  1. NOTRE OFFRE

2.1.  Myrage propose des Services de création de site internet, d’e-commerce, d’application web, d’éléments graphiques tels que la création de logo, carte de visite, flyers, etc. et l’impression sur papier, création d’éléments animés pour le web, Services de consultance et sous-traitance web.

2.2.  Myrage propose un premier rendez-vous gratuit.

2.3.  Les déplacements et rendez-vous autres que le premier rendez-vous et que les rendez-vous qui sont prévus pour la gestion du projet seront facturés par Myrage au Client au tarif horaire de 50€/h, et des frais de déplacement s’élevant à 0.50 €/km.

  1. COMMANDE ET ACCEPTATION DE COMMANDE

3.1.      Les offres faites par Myrage par rapport aux Produits n’ont qu’une valeur indicative, sont non contraignantes et ne font pas partie du contrat. Le placement d’une commande par le Client constitue une offre contraignante du Client en vue d’acheter les Services qui y sont détaillés. Toutes les commandes doivent être soumises à Myrage par e-mail (contact@myrage .be ou olivier@myrage.be). Myrage se réserve le droit d’accepter ou de refuser les commandes, en tout ou en partie. Il ne sera considéré que Myrage a accepté la commande du Client que lorsque le Client aura reçu une confirmation écrite de la part d’un représentant agréé de Myrage.

3.2.      Toute annulation d’une commande par le Client doit être effectuée par écrit et ne sera valable qu’une fois acceptée par écrit par Myrage. En cas d’annulation d’une commande par le Client, hors cas de force majeure, le Client versera une compensation fixe à Myrage d’un montant égal à dix pour cent (10 %) du total de la facture de la commande, sans préjudice du droit de Myrage de réclamer un dédommagement supérieur si les dommages encourus excèdent le montant précité et/ou de demander d’autres recours juridiques.

  1. LIVRAISON

4.1.    Les parties tentent de se mettre d’accord sur une date de livraison du Produit ou Service. Le non-respect des dates de livraison ne donnera pas au Client le droit de résilier un quelconque accord découlant des Conditions, ou en relation avec celles-ci, ni de demander une compensation.

4.2.   Concernant la livraison de support physique, l’envoi se fait via Bpost. Les frais seront intégrés au devis.

4.3.   Concernant la livraison d’éléments digitaux, ces derniers sont mis dans un espace de stockage en ligne tels que Google Drive / DropBox ou encore Mega. Si les éléments doivent être envoyés par mail, WeTransfert sera privilégié. Si le client souhaite recevoir les éléments digitaux sur support physique, l’envoi se fait via Bpost. Les frais seront intégrés au devis, ainsi que le prix du support.

4.4.    Le Client acceptera que les Produits commandés soient livrés en plusieurs fois. Le Client prendra possession des Produits commandés au moment de leur livraison.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE

5.1.      En cas de vente, les Produits et Services restent la propriété de Myrage jusqu’à ce que le paiement intégral du prix d’achat (en ce compris les intérêts de retard, coûts et indemnités payables par le Client) ou de tout autre montant dû par le Client soit reçu de manière effective par Myrage.

5.2.      Le risque associé aux Produits (et aux emballages fournis avec ceux-ci) sera transféré au Client au moment de la livraison.

  1. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1.      Les prix de Myrage s’entendent, hors TVA et tout autre droit ou taxe applicables.

6.2.      Les modalités de paiements consistent en un acompte de 40% à la commande, 30% 3 mois maximum après la signature du devis sauf en cas d’arrangement avec le Client et la totalité du montant restants avant la finalisation ou le lancement de la commande. Si le projet est terminé avant les 3 mois, alors le montant restant dû passe à 60%

6.3.     L’abonnement de maintenance de site internet est au prix de 50€/mois. L’abonnement est résiliable à tout moment.

6.4.    Les factures de Myrage sont payables par le Client dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, dans la devise précisée et sur le compte bancaire indiqué sur la facture de Myrage. Chaque facture est considérée comme acceptée dès lors qu’aucune contestation n’est envoyée par courrier recommandé dans les dix (10) jours suivant sa réception. Contester la facture ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

6.5.      Tout montant impayé après l’échéance produira de plein droit et sans préavis des intérêts au taux d’intérêt légal de huit pour cent (8 %) du montant de la facture qui sera du par le Client, sans préjudice du droit de Myrage à réclamer un dédommagement supérieur si les dommages encourus excèdent le montant précité et/ou à demander d’autres recours juridiques. Tous les coûts extrajudiciaires et judiciaires encourus par Myrage au cours des démarches visant à enjoindre le Client à respecter ses obligations seront à la charge du Client.

6.6.      En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, toutes les créances ou factures en suspens du Client deviendront de plein droit et immédiatement dues. Dans ce cas Myrage se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute livraison au Client liée à une autre commande, sans préavis ni indemnisation pour le Client. Toute compensation en faveur du Client est explicitement exclue.

6.7.      Si Myrage estime que la solvabilité du Client est insuffisante, Myrage se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute livraison au Client liée à une autre commande et/ou de demander au Client des garanties de paiement.

  1. EXECUTION ET OBLIGATIONS

7.1.   Le Client et Myrage définiront ensemble le contenu et la structure du projet confié à Myrage.

7.2.   En ce qui concerne la conception et la mise en ligne d’un site web, le Client rédigera et fournira les textes qu’il souhaite voir apparaître sur le site et ce sous forme exclusivement numérique de même que les images, les vidéos, les sons et tous autres éléments graphiques ou multimédia en sa possession qu’il souhaite voir intégrer au site. A défaut de fournir par voie numérique ces éléments, Myrage peut facturer les suppléments liés à la numérisation, l’achat ou la création desdits éléments. Une fois le projet mis au point, il sera présenté sous forme de maquette pour être validé par le Client qui confirmera son accord par email pour la réalisation du site tel qu’il aura été présenté en tant que maquette. La réalisation définitive du site ne pourra intervenir qu’après réception de l’accord du Client.

7.3.    Lorsque le site est terminé et opérationnel en ligne, Myrage le notifie au Client par email. Myrage assurera sans frais complémentaires pendant 60 jours calendriers après la mise en ligne du site, tous les réglages liés à d’éventuels « bugs » qui devront lui être signalés, sans délai, par email par le Client. Myrage ne sera pas responsable d’une perte de données due à un acte de piraterie ou de malveillance d’un tiers ou du Client.

7.4.  En ce qui concerne les travaux d’impression, toute commande donne lieu à un examen intermédiaire pour correction transmise par email. Myrage n’est donc pas tenu de conserver les compositions, films, dessins, projets, modèles, photos, CD, DVD, fichiers informatiques, etc… dans leurs versions non définitives.

7.5.  Myrage est tenu de se conformer aux tolérances d’usage en papeterie (par exemple la conformité exacte des teintes à reproduire ou l’épaisseur du papier), ces tolérances seront également applicables envers le Client. Ainsi, la parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage ainsi que du repérage entre le projet et la réalisation ne peuvent être garanties ni sujettes à aucune réclamation ou indemnité. Des différences propres à la nature du travail à exécuter sont expressément acceptées par le Client.

7.6.   Pour permettre à Myrage de réaliser sa mission, le Client est tenu à une obligation de collaboration active : La spécificité des services prestés par Myrage impose la nécessaire implication du Client dans la préparation desdits services. Le Client est également tenu à une obligation de fournir toute modification liée à son entreprise : Le Client s’engage à informer, par écrit, Myrage de toute modification au sein de son entreprise notamment changement d’adresse, modification de son équipement, etc. A défaut, Myrage s’exonère de toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d’information ; Enfin, le Client est tenu de fournir les documents sollicités par Myrage et de de vérifier ses droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments communiqués à Myrage pour l’accomplissement de sa mission.

  1. FORCE MAJEURE

Myrage sera légalement libéré de, et ne sera pas obligé de respecter, en tout ou en partie, ses obligations vis-à-vis du Client en cas d’événement de force majeure, à savoir toute circonstance échappant de manière raisonnable au contrôle de Myrage. Lors d’un événement de force majeure, les obligations de Myrage sont suspendues pour une durée équivalente à la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement de force majeure se prolonge pour une période supérieure à deux (2) mois, chaque partie pourra résilier la confirmation de commande concernée par l’événement de force majeure avec effet immédiat en le signalant par écrit à l’autre partie, sans qu’aucune compensation ne soit due.

  1. RESPONSABILITÉ

9.1.     La responsabilité de Myrage se limitera aux dommages directs causés par les fraudes, tromperies ou manquements intentionnels de sa part. La responsabilité globale de Myrage au titre de tout accord découlant des Conditions, ou en relation avec celles-ci n’excèdera en aucun cas le montant total payé à Myrage par le Client pendant la durée de cet accord. Toute responsabilité incombant à Myrage au titre de dommages indirects ou consécutifs (en ce compris, sans toutefois s’y limiter, un manque à gagner, une perte d’investissement ou des dommages à des tiers) est expressément exclue.

9.2.   Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège social de Myrage, dans les trente (30) jours calendrier suivant la fin des prestations contractuelles litigieuses, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Passé ce délai, les prestations de Myrage seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

9.3.  Dans tous les cas où le Client se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité à Myrage, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.

9.4.   Myrage ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet et n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

9.5.   Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, Myrage ne saurait être tenu responsable notamment pour :

  • les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures ;
  • les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
  • de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier ;
  • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Myrage et ses fournisseurs ;
  • les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier ;
  • les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

9.6.  Myrage n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Myrage, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

9.7.   Sauf à ce que ce soit prévu entre Myrage et le Client, les mises à jour du Gestionnaire de Contenu ou Content Management System (CMS) des Prestations fournies par Myrage sont de la seule responsabilité du Client. Myrage ne supporte aucune responsabilité en cas de problème dans les mises à jour ou en raison de l’absence de celles-ci.

  1. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations échangées entre Myrage et le Client doivent être traitées de manière confidentielle et ne peuvent pas être divulguées à des tiers, sauf accord préalable écrit de l’autre partie ou en cas d’obligation légale de le faire. L’obligation de confidentialité restera en vigueur après l’échange de ces informations pour une période de cinq (5) ans.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1.  Logiciels : Tant durant l’exécution des Services qu’après la fin de celles-ci, le Client bénéficie d’un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser gratuitement, pour tous les pays et sans limitation de durée, les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développés par Myrage, dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du site et à sa consultation par les utilisateurs d’internet, ainsi que pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que Myrage pourrait vouloir y apporter ou y faire apporter par un tiers. A cette fin, Myrage remettra au Client, si celui-ci en fait la demande, un exemplaire desdits logiciels, codes sources et fonctionnalités spécifiques en format digital. Les codes sources ne pourront cependant être cédés, vendus ou communiqués à un tiers par le client à d’autres fins que pour les besoins d’adaptation ou d’amélioration du site internet pour le compte du Client.

11.2.  Autres créations réalisées par Myrage: Les créations réalisées par Myrage spécifiquement pour le Client, autres que les logiciels visés ci-dessus, notamment la structure du site, la création éventuelle de bases de données, la création du design, des pages html et des éléments graphiques du site deviendront la propriété du Client après réception du paiement total du Service ou Produit commandé.

11.3.   Savoir-faire : Myrage reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites internet. Myrage pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le Client.

11.4.  Myrage garantit le Client contre toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit intellectuel sur tout ou partie des logiciels et/ou fonctionnalités spécifiques ou des créations réalisées par Client, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée fournie par le client à Client en vue de la création du site. Myrage n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client ou des tiers en ce qui concerne le contenu du site internet et de tout contenu communiqué par le client ou tout contenu de courriels adressés à des tiers. Le Client, seul responsable de ses contenus, devra garantir Myrage de toute action ou recours de tiers, notamment du fait de la violation des droits de propriété relatifs aux œuvres utilisées dans la création soit d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus dans le site ou la composition. Le Client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou des Copyrights présents sur le site ou la composition (cette énumération, n’étant en aucun cas limitative).

11.5.  Le Client autorise Myrage à apposer son nom sur les imprimés et sa signature au minimum sur la page d’accueil de son site internet et à utiliser les réalisations (site, imprimés, brochures, logo … ) à titre de références pour son activité commerciale de communication

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes, ainsi qu’à la facturation. Si ces informations sont manquantes, la commande sera inévitablement annulée. Nous traitons toujours vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la loi belge du 30 juillet 2018.

  1. RÉSILIATION

Myrage a le droit de résilier tout accord découlant des Conditions, ou en relation avec celles-ci, à tout moment, avec effet immédiat, sans préavis et sans compensation pour le Client i) si le Client enfreint une ou plusieurs obligations en lien avec un accord découlant des Conditions, ou en relation avec celles-ci et ne remédie pas ou ne met pas un terme à l’infraction dans les sept (7) jours calendrier suivant un avis écrit de Myrage; ii) si le Client fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite, se voit nommer un administrateur provisoire ou un curateur dans le cadre de son entreprise, de ses actifs ou de ses revenus, en tout ou en partie, a adopté une résolution pour sa liquidation, ou fait l’objet du dépôt d’une requête ou d’une ordonnance d’un tribunal en vue de sa liquidation ou de sa gestion ; ou iii) si le Client cesse ses activités commerciales. En cas de résiliation, Myrage se réserve également le droit de demander une indemnisation pour tous les coûts, intérêts et dommages encourus par Myrage et/ou de demander d’autres recours juridiques.

  1. DIVERS

14.1.    Le défaut ou le retard par Myrage à se prévaloir d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des Conditions ne constituera pas une renonciation à celui-ci, et ne portera pas atteinte aux droits, pouvoirs et privilèges de Myrage en cas d’infraction, de non-exécution ou de non-application ultérieure de la part du Client.

14.2.    Si une ou plusieurs dispositions contenues dans les présentes Conditions étaient, pour une raison quelconque, déclarées nulles, illégales ou inopposables à quelque titre, cette nullité, illégalité ou inopposabilité n’affecterait pas les autres dispositions des Conditions. Le cas échéant, les Conditions seraient interprétées comme si ces dispositions nulles, illégales ou inopposables n’en avaient jamais fait partie. Les parties négocieront de bonne foi pour remplacer ces dispositions par des dispositions valables et opposables qui garantissent un effet identique ou aussi semblable que possible à celui recherché par les Parties avec les dispositions nulles, illégales ou inopposables.

  1. DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE FOR

Tous les accords découlant des Conditions, ou en relation avec celles-ci, seront régis par le droit belge. Tous les litiges en lien avec des accords découlant des Conditions, ou en relation avec celles-ci, seront soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique), après une tentative de résolution à l’amiable par les parties.